Décret n° 73-32
· ج.ر عدد 15 لسنة 1973
Décret n° 73-32 du 5 janvier 1973 relatif à la constatation du droit de propriété privée
Chapitre III — Etablissement et délivrance de certificats de propriété aus propriétaires reconnus des terres privées agricoles ou à vocation agricole
Article 33
Les livrets fonciers établis sur la base du fichier immobilier communal et du cadastre institué, constitueront, selon les modalités qui seront fixées par des textes ultérieurs, le nouveau et l'unique point de départ pour l'administration de la preuve en matière de propriété foncière.
