Décret n° 73-32
· ج.ر عدد 15 لسنة 1973
Décret n° 73-32 du 5 janvier 1973 relatif à la constatation du droit de propriété privée
Chapitre III — Etablissement et délivrance de certificats de propriété aus propriétaires reconnus des terres privées agricoles ou à vocation agricole
Article 25
A l'expiration du délai prévu à l'article 22 ci-dessus, les - arrêtés du wall qui n'ont fait l'objet d'aucun pourvoi devant la commission de recours de wilaya, sont transmis ainsi que les procès-verbaux provisoires et définitifs gratuitement.
