Article 24

Les services de l'administration des domaines, de l'organisation foncière et du cadastre, adressent dans le mois qui suit la promulgation de ce texte, aux assemblées populaires communales concernées, les dossiers des enquêtes laissées en instance, pour permettre à ces organismes d'entreprendre leur instruction dans le cadre des dispositions de Г'ordonnance n 71-78 du 8 novembre 1971 portant revolution agraire et celles du présent décret.