Décret n° 73-32
· ج.ر عدد 15 لسنة 1973
Décret n° 73-32 du 5 janvier 1973 relatif à la constatation du droit de propriété privée
Chapitre I — De la constatation, sur titre, du droit de propriété sur une terre privée agricole ou à vocation agricole
Article 22
Toute personne qui conteste les arrétés d'homologation pris par le wali, dispose d'un délai de trente jours, à compter de leur publication, pour exercer son droit de recours, dans les formes prévues par l'article 268 de l'ordonnance 1º 71-73 du 8 novembre 1971 portant révolution agraire.
