Article 20

Dans les 8 jours qui suivront l'expiration de če délai, le comité technique communal qui a rédigé le procès-verbal provisoire, procédera à une nouvelle enquête sur les lieux, si de nouvelles réclamations se sont produites, et rédigera un procès-verbal définitif. Il constatera les réclamations qui se seront produites en temps utile et donnera son avis motivé, tant sur les prétentions du declarant. que sur lesdites réclamations. Il devra d'office signaler dans son procès-verbal, les droits pouvant appartenir à des collectivités publiques sur is terre et que l'enquête lui aura révélés.