Décret n° 73-32
· ج.ر عدد 15 لسنة 1973
Décret n° 73-32 du 5 janvier 1973 relatif à la constatation du droit de propriété privée
Chapitre I — De la constatation, sur titre, du droit de propriété sur une terre privée agricole ou à vocation agricole
Article 18
Le procès-verbal provisoire des déclarations T Art. 30. Les certificats de proprieté seront enregistrés faites et des dires recueillis, restera déposé et affiché au siège de l'assemblée populaire communale pendant un délai de 15 jours.
