Article 16

Sil résulte de l'enquête que la terre declarée est une terre melk, mais dont le croit de propriété n'est pas établi par un des titres et actes énumérés aux articles 3. 4 et 5 du présent décret, son appartenance est admise au bénéfice de la personne qui en détient la possession utile et qualifiée pendant une duree d'au moins 17 ans au 1 novembre 1971, date d'effet de l'ordonnance n° 71-73 du 8 novembre 1971 portant révolution agraire.