Article 15

Dès constitution de ce dossier, l'assemblée populaire communale élargie fait immédiatement procéder, pår le comitë technique communal, à l'enquête prévue à Falinéa 2 de l'article 77 de l'ordonnance n° 71-73 du 8 novembre 1971 susvisée..

Cette enquête consiste à recueillir, tant auprès des proprietaires riverains, que de toute personne susceptible de détenir des informations, tous renseignements tendant, dans chaque cas, à la détermination du propriétaire véritable de la terre concernée.