Décret n° 73-207
· ج.ر عدد 95 لسنة 1973
Décret n° 73-207 du 21 novembre 1973 modifiant et complétant le décret n° 72-175 du 27 juillet 1972 modifiant et complétant, à compter du 20 janvier 1972, les modalités de calcul du niveau minimum des prix publiés des hydrocarbures liquides, défini par le décret n° 71-103 du 12 avril 1971 et l'arrêté du 22 novembre 1971
Article 9
Par taux de change», au sens du présent décret, il faut entendre le taux de change existant au jour du nouveau calcul, entre chacune des monnaies des onze (11) pays visés à l'article 2 ci-dessus et le dollar des Etats-unis d'Amérique, tel que ce taux de change résulte des parités déclarées au Fonds monétaire international ou, dans le cas du franc suisse. d'après la parité officielle établie par le << Bundesrat » suisse.
