Décret n° 73-200 du 21 novembre 1973 portant virement de crédits au budget du ministère de l'agriculture et de la réforme agraire

Est annulé sur 1973, un crédit de trois millions cent quatre-vingt-quinze mille sept-cent cinquante dinars (3.195.750 DA) applicable au budget du ministère de l'agricul- Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, ture et de la réforme agraire, conformément aux chapitres Sur le rapport du ministre des finances, énumérés à l'état « A » annexé au présent décret.

Est ouvert sur 1973, crédit de trois millions cent quatre-vingt-quinze mille sept-cent cinquante dinars Vu les ordonnances n° 65-182 du 10 juilet 1965 et 70-53 (3.195.750 DA) applicable au budget du ministère de l'agriculdu 18 djoumada I 1390 correspondant au 21 juillet 1970 portant ture et de la réforme agraire, conformément aux chapitres constitution du Gouvernement;

Vu l'ordonnance r." 72-68 du 29 décembre 1972 portant de finances pour 1973 (article 10); énumérés à l'état «B» annexé au présent décret. loi Art. 3. Le ministre des finances et le ministre de l'agriculture et de la réforme agraire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne Vu le décret n° 73-12 du 5 janvier 1973 portant répartition démocratique et populaire. des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement par l'ordonnance n° 72-68 du 29 décembre 1972 portant loi de Fait à Alger, le 21 novembre 1973. finances pour 1973, a ministre de l'agriculture et de la réforme agraire:

Houari BOUMEDIENE. 1118 JOURNAL OFFICIEL DE LA ETAT REPUBLIQUE ALGERIENNE 4 Décembre 1973 «А»

NO DES CHAPITRES LIBELLES CREDITS ANNULES EN DA MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA REFORME AGRAIRE TITRE III-MOYENS DES SERVICES lère partie. Fersonnel.

Rémunérations d'activité 31-11 Services extérieurs de la production végétale des statistiques 3.165.750 et de la météorologie Rémunérations principales TITRE IV. INTERVENTIONS PUBLIQUES 3ème partie. - Action 43 03 Vulgarisations éducative et culturelle 30.000 Total des crédits annulés. 3.195.750 ETAT «В»

NO DES CHAPITRES LIBELLES CREDITS OUVERTS EN DA MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA REFORME AGRAIRE TITRE III MOYENS DES SERVICES lère partie. Personnel. - Rémunérations d'activité 31 22 Services extérieurs de la production animale Indemnités et allocations diverses 120.000 31 52 Services extérieurs de la répression des fraudes Indemnités et allocations diverses 5.750 31 71 Services extérieurs des forêts et D.R.S. Rémunérations principales 4ème partie. Matériel et 2.490.000 fonctionnement des services 34-01 Administration centrale. Remboursement de frais 30.000 TITRE IV. INTERVENTIONS PUBLIQUES 3ème partie. Action éducative et culturelle 43 01 Bourses 550.000 Total des crédits ouverts. 3.195.750