Article 61

Les tarifs des frais de justice fixés par l'ordonnance no 69-79 du 13 septembre 1969, modifiée par l'ordonnance no 69-105 du 26 septembre 1969, et le décret n° 69-146 du 17 septembre 1969, notamment en matière pénale, sont applicables devant les juridictions militaires. nen est de même des modifications qui pourraient être apportées, dans l'avenir, à ces tarifs.