Décret n° 73-2
· ج.ر عدد 5 لسنة 1973
Décret n° 73-2 du 5 janvier 1973 portant fixation des frais de justice militaire
Chapitre VI — DELIVRANCE DES PIECES ET DOCUMENTS DROIT D'EXPEDITION
Article 55
Aucune expédition, copie ou pièce de justice ne peut être délivrée sans avoir été, au préalable, inscrite sur un registre spécial tenu par le greffier, chef de service du greffe de la juridiction militaire; chaque document délivré doit porter, d'une façon apparente, le numéro sous lequel il y est enregistré.