Article 52

Toutes les fois qu'une procédure en matière criminelle, délictuelle ou contraventionnelle est transmise par le greffier de la juridiction militaire à quelque tribunal que ce soit, ou à la cour suprême, ou au ministre de la défense nationale, la procédure et les pièces sont envoyées en minutes à moins que le ministre de la défense nationale ne désigne les pièces pour être expédiées par copies ou par extraits.