Article 49

Les impressions payées à titre de frais de justice militaire, sont faites en vertu de marchés passés pour chaque ressort territorial des tribunaux militaires par le service compétent de la justice militaire.

Ces marchés ne peuvent être exécutés qu'avec l'approbation préalable du ministre de la défense nationale.

Toutefois, à défaut d'un tel marché, il peut être traité de gré à gré, chaque fois qu'une impression doit être faite.

Les imprimeurs joignent, à chaque article de leur mémoire, un exemplaire de l'imprimé comme pièce justificative.