Article 47

Les seules impressions qui doivent être payées, à titre de frais de justice militaire, sont : 1º celles des jugements des tribunaux militaires ou de leurs extraits, dont l'affichage ou l'insertion ont été ordonnés par les juridictions militaires; celles des signalements individuels de personnes à arrêter jans les cas exceptionnels où l'envoi de ces signalements aurait été reconnu indispensable; 30 celles des jugements du tribunal militaire dont l'affichage est prescrit par le code de justice militaire.