Article 44

Dans les cas prévus par le code de procédure pénale, sous réserve des dispositions du code de justice militaire, il n'est pas accordé de taxe pour garde des scellés, que lorsque le juge d'instruction militaire n'a pas jugé à propos, de confier cette garde à des habitants de l'immeuble où les scellés sont apposés.

Dans ce cas, il est alloué, pour chaque jour, au gardien nommé d'office: à Alger 3 DA dans les autres localités 2 DA