Article 39

Les dépenses que les gendarmes se trouvent obligés de faire en cours de route, autres que leurs dépenses personnelles, leur sont remboursées comme frais de justice sur leurs mémoires détaillés auxquels ils joignent les ordres qu'ils ont reçus ainsi que les quittances particulières pour les dépenses de nature à être ainsi constatées.

Si les gendarmes n'ont pas de fonds suffisants pour faire ces avances, il leur est délivré une taxe provisoire de la somme présumée nécessaire par le magistrat qui ordonne le transfert.

Il doit être fait mention du montant de cette taxe sur la réquisition de transport.

Arrivés à destination, les gendarmes font régler définitivement leur mémoire par le magistrat devant lequel le prévenu doit comparaître.

Il est alloué aux gendarmes des frais d'escorte, dans les conditions et conformément aux tarifs fixés par les règlements sur le service de la gendarmerie.