Article 29

Les mémoires sont axés article par article: la taxe de chaque article rappelle la disposition législative ou réglementaire sur laquelle elle est fondée.

Chaque expédition du mémoire est revêtue de la taxe du magistrat compétent de la juridiction militaire.

Le magistrat taxateur délivre ensuite son exécutoire à la suite de l'état ou du mémoire.

Cet exécutoire est toujours décerné sur le réquisitoire écrit du magistrat du ministère public.