CHAPITRE III — FRAIS D'EXPERTISE ET AUTRES › Section II — Mode de paiement - Délivrance de l'exécutoire
Article 25
Tout état ou mémoire fait au nom de deux ou plusieurs parties prenantes, doit étre signé par chacune d'elles; le paiement ne peut être effectué que sur leur acquit individuel ou sur celui de la personne qu'elles ont autorisée, spécialement et par écrit, à toucher le montant de l'état ou du mémoire. Cette autorisation est mise au bas de l'état at ne donne lieu à la perception d'aucun droit.