Décret n° 73-2
· ج.ر عدد 5 لسنة 1973
Décret n° 73-2 du 5 janvier 1973 portant fixation des frais de justice militaire
CHAPITRE II — DES INDEMNITES ACCORDEES AUX TEMOINS › Section III — Frais de voyage et de séjour forcé
Article 17
Une indemnité de quatre dinars (4 DA) est allouée aux témoins, lorsque leur résidence est distante de plus de 20 kilomètres du lieu de leur audition.
