Article 3

Toutes dispositions contraires au présent décret, sont abrogées.

ЕТАТ crédits au sein du budget du ministère de l'intérieur.

Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Sur le rapport du ministre des finances, Vu les ordonnances n° 65-182 du 10 juillet 1965 et 70-53 du 18 djoumada I 1390 correspondant au 21 juillet 1970 portant constitution du Gouvernement;

Vu l'ordonnance n° 72-68 du 29 décembre 1972 portant loi de finances pour 1973 et notamment son article 10;

Vu le décret n° 73-11 du 5 janvier 1973 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par l'ordonnance n° 72-68 du 29 décembre 1972 portant loi de finances pour 1973 au ministre de l'intérieur;

Décrète :