Article 1er

L'office national de la propriété industrielle (O.N.P.I.), créé par le décret n° 63-248 du C juillet 1963 susvisé, prend la dénomination de centre national du registre du commerce (C.N.R.C.).

La nouvelle dénomination est substituée à celle de l'O.N.P.I. dans l'ensemble des dispositions du décret n° 63-248 du 10 juillet 1963 susvisé et des textes subséquents pour les matières et attributions non rattachées ou transférées par le décret n° 73-187 du 21 novembre 1973 et l'ordonnance n° 73-62 du 21 novembre 1973 susvisés.