Décret n° 73-187
· ج.ر عدد 95 لسنة 1973
Décret n° 73-187 du 25 juillet 1973 relatif à la commercialisation des produits sous monopole de la société nationale de commercialisation et d'application techniques de matériel électro-domestique, électrique, radio-télévision, de condition
Article 1er
Les attributions de l'office national de la propriété industrielle (O.N.P.I.) en matière de registre des métiers, définies par l'article 2 alinéas h) et j), du décret n° 63-248 du 10 juillet 1963 susvisé, sont rattachées à la direction de l'artisanat et des métiers du ministère de l'industrie et de l'énergie, sans préjudice de celles prévues par les mêmes alinéas en matière de registre central du commerce.
