Article 5

Les éléments ayant achevé leur cycle normal d'études ou dont le sursis est révoqué, sont convoqués et invités à se présenter devant la commission ministérielle prévue par l'article 34 du décret n° 73-179 du 21 novembre 1973 susvisé.

Les intéressés doivent se présenter avec les pièces justifiant de leur identité, de leur situation familiale, de leur inaptitude médicale ou de leur vocation au bénéfice du report d'incorporation, du sursis ou de la dispense.

La commission ministérielle se déplace dans les régions militaires selon un calendrier qui est arrêté par le haut commissaire au service national.