Décret n° 73-179
· ج.ر عدد 96 لسنة 1973
Décret n° 73-179 du 21 novembre 1973 définissant les règles relatives au recensement, à la sélection, à l'appel et à l'incorporation
CHAPITRE II — Recensement
Article 7
Le recensement est effectué dans les conditions fixées par la circulaire interministérielle du 3 février 1969 relative au recensement des jeunes gens du sexe masculin, nés entre le 1er juillet 1949 et le 31 décembre 1949.
