Décret n° 73-179
· ج.ر عدد 96 لسنة 1973
Décret n° 73-179 du 21 novembre 1973 définissant les règles relatives au recensement, à la sélection, à l'appel et à l'incorporation
CHAPITRE II — Recensement
Article 5
Les citoyens concernés sont tenus de se faire inscrire auprès de l'assemblée populaire communale du lieu de domicile ou de résidence.
