Décret n° 73-179
· ج.ر عدد 96 لسنة 1973
Décret n° 73-179 du 21 novembre 1973 définissant les règles relatives au recensement, à la sélection, à l'appel et à l'incorporation
CHAPITRE V — Incorporation › Section 2 — Sursis
Article 46
La demande de renouvellement du sursis doit être adressée au bureau de recrutement et lui parvenir avant le 1er juillet de l'année en cours.
Faute par le demandeur de ne pas avoir fourni le certificat de scolarité dès la rentrée universitaire ou scolaire, le sursis sera révoqué et l'intéressé incorporé.
