Décret n° 73-179
· ج.ر عدد 96 لسنة 1973
Décret n° 73-179 du 21 novembre 1973 définissant les règles relatives au recensement, à la sélection, à l'appel et à l'incorporation
CHAPITRE V — Incorporation › Section 2 — Sursis
Article 45
Le haut commissaire au service national est seul compétent lorsque, pour des raisons d'intérêt national, il apparaît nécessaire d'accorder le renouvellement du sursis à un étudiant âgé de plus de 27 ans.
