Décret n° 73-179
· ج.ر عدد 96 لسنة 1973
Décret n° 73-179 du 21 novembre 1973 définissant les règles relatives au recensement, à la sélection, à l'appel et à l'incorporation
CHAPITRE V — Incorporation › Section 2 — Sursis
Article 43
Le sursis peut être accordé par le bureau de recrutement, dans l'intérêt des études, aux citoyens qui en font la demande devant le centre de sélection et d'orientation.
Le sursis est valable jusqu'au 1er octobre qui suit la date d'incorporation du contingent auquel appartiennent les intéressés.