Décret n° 73-179
· ج.ر عدد 96 لسنة 1973
Décret n° 73-179 du 21 novembre 1973 définissant les règles relatives au recensement, à la sélection, à l'appel et à l'incorporation
CHAPITRE V — Incorporation › Section 1 — Report d'incorporation
Article 42
Le report d'incorporation cesse de produire ses effets avec la libération du contingent, l'accomplissement de deux années de service par le frère appelé ou engagé, ou la disparition de la cause ayant entrainé la décision de report d'incorporation.
