Décret n° 73-179
· ج.ر عدد 96 لسنة 1973
Décret n° 73-179 du 21 novembre 1973 définissant les règles relatives au recensement, à la sélection, à l'appel et à l'incorporation
CHAPITRE V — Incorporation
Article 40
Les citoyens déclarés aptes non incorporables, sont considérés comme non concernés. Toutefois, ils peuvent être incorporés, en cas de besoin, sur décision du haut commissaire au service national.
