Décret n° 73-179
· ج.ر عدد 96 لسنة 1973
Décret n° 73-179 du 21 novembre 1973 définissant les règles relatives au recensement, à la sélection, à l'appel et à l'incorporation
CHAPITRE IV — Appei
Article 34
La commission ministérielle est composée : du haut commissaire au service national ou son représentant, président, du directeur du personnel du ministère de la défense nationale ou son représentant, du représentant de la sécurité militaire, du représentant de la direction centrale des services de santé militaire, du représentant du commissariat politique de l'A.N.P.
