Décret n° 73-179
· ج.ر عدد 96 لسنة 1973
Décret n° 73-179 du 21 novembre 1973 définissant les règles relatives au recensement, à la sélection, à l'appel et à l'incorporation
CHAPITRE IV — Appei
Article 33
La commission régionale est composée : du wali, président, du commissaire national du Parti, du commandant de secteur, du chet du bureau de recrutement, du chef du centre de sélection et d'orientation, d'un médecin du centre de sélection et d'orientation.
Elle se prononce sur pièces. Toutefois, en tant que de besoin, elle peut entendre les intéressés.
