Décret n° 73-179
· ج.ر عدد 96 لسنة 1973
Décret n° 73-179 du 21 novembre 1973 définissant les règles relatives au recensement, à la sélection, à l'appel et à l'incorporation
CHAPITRE IV — Appei
Article 32
Le bureau de recrutement examine les dossiers de sursis et de report d'incorporation et décide de la suite à leur réserver.
Les cas litigieux et les dossiers de dispense, sont transmis à la commission régionale compétente.
Les cas non réglés par la commission régicnale, sont soumis à la commission ministérielle. Ses décisions sont sans appel ; elles sont communiquées, pour exécution, aux bureaux de recrutement.
REPUBLIQUE ALGERIENNE 1101
