Décret n° 73-179
· ج.ر عدد 96 لسنة 1973
Décret n° 73-179 du 21 novembre 1973 définissant les règles relatives au recensement, à la sélection, à l'appel et à l'incorporation
CHAPITRE III — Sélection
Article 29
Les citoyens recensés qui demandent à bénéficier d'un sursis, d'un report d'incorporation ou d'une dispense, doivent présenter ou adresser toutes pièces justificatives au centre de sélection et d'orientation.
