Décret n° 73-179
· ج.ر عدد 96 لسنة 1973
Décret n° 73-179 du 21 novembre 1973 définissant les règles relatives au recensement, à la sélection, à l'appel et à l'incorporation
CHAPITRE III — Sélection
Article 28
Tout citoyen recensé qui aurait à faire valoir des infirmités ou maladies pouvant rendre inapte au service national, doit en faire la déclaration au centre de sélection et d'orientation.
