CHAPITRE III — Sélection
Article 16
La sélection concerne les citoyens de la classe en formation figurant sur les tableaux de recer.sement et convoqués par les centres de sélection et d'orientation.
Ils se présentent avec les pièces justifiant de leur identité, de leur situation familiale, de leur inaptitude médicale ou de leur vocation au bénéfice du report d'incorporation, du sursis ou de la dispense.
La convocation ouvre droit au transport gratuit, aller et retour.
La responsabilité de l'Etat est pleinement engagée en cas d'accident dont sont victimes, à l'occasion du déplacement, aller et retour, effectué dans des délais normaux et sur le trajet le plus direct possible, les citoyens qui répondent à ladite convocation ou, en cas d'accident survenu ou, s'ils en apportent la preuve, de maladie contractée durant leur séjour au centre de sélection et d'orientation.
