Décret n° 73-179
· ج.ر عدد 96 لسنة 1973
Décret n° 73-179 du 21 novembre 1973 définissant les règles relatives au recensement, à la sélection, à l'appel et à l'incorporation
CHAPITRE II — Recensement
Article 13
Le wali transmet au bureau de recrutement le 15 avril. au plus tard, un exemplaire des tableaux de recensement classés par daïra et accompagné des notices individuelles; le deuxième exemplaire est adressé à l'assemblée populaire communale; le troisième est archivé.
