Article 13

La période accomplie au titre du service national, est prise en considération dans les conditions définies par les textes à caractère législatif ou règlementaire, et notamment par les ordonnances n° 71-20 du 9 avril 1971 et 71-37 du 17 juin 1971 susvisées et les décrets n° 71-43 du 28 janvier 1971 et 71-97 du 9 avril 1971 susvisés.