Article 12

Les appelés visés à l'article 11 du présent sont soumis aux règles décret, de discipline, de réserve et de protection du secret professionnel applicables aux fonctionnaires et agents occupant des emplois similaires à ceux qui leur sont confiés .

L'autorité civile d'affectation peut leur infliger les sanctions suivantes : avertissement; blâme.

En cas de récidive ou de faute plus grave, l'autorité civile d'affectation adresse un rapport au chef de la région militaire qui peut , soit ordonner à l'appelé l'accomplissement de tâches supplémentaires, soit le priver partiellement ou totalement de ses droits à permission ou à congé.

Dans l'hypothèse où le maintien de l'appelé n'est plus compatible avec la bonne marche des services, le chef de la région militaire propose au haut commissaire au service national, l'une des mesures suivantes, selon la gravité des faits: affectation à un autre secteur d'activité du service national; réaffectation de l'appelé dans une unité militaire.