Article 2

L'article 6 est complété comme suit: < Dans les cas où le nombre des unités es supérieur à 25, les délégués à l'assemblée des travailleurs de l'entreprise peuvent représenter 2 ou plusieurs assemblées de l'unité qui les élisent.

Seront regroupés en priorité, pour la désignation de leur représentant unique à l'assemblée des travailleurs de l'entreprise, les unités d'une même entreprise les plus proches de par leur situation géographique et leur activité. Le regroupement est opéré pour chaque entreprise par la commission de candidature de l'entreprise.

Des dérogations peuvent être accordées par le ministre du travail et des affaires sociales pour les unités regroupant moins de 30 travailieurs mais dont le lieu d'implantation trop éloigné et l'activité spécifique ne permettront pas l'éventualité d'une fusion avec une autre unité ».