Décret n° 73-174
· ج.ر عدد 84 لسنة 1973
ملغى
Décret n° 73-174 du 1er octobre 1973 portant statut particulier du corps des attachés de la statistique et de la planification
CHAPITRE IV — Dispositions particulières
Article 10
La proportion maximum des attachés de la statistique et de la planification susceptibles d'être détachés ou mis en position de disponibilité, est fixée à 15% de l'effectif budgétaire du corps. 1
