Décret n° 73-171
· ج.ر عدد 81 لسنة 1973
ملغى
Décret n° 73-171 du 1er octobre 1973 portant création de coopératives de moudjahidine et ayants droit
Article 9
Le ministre des anciens moudjahidine et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 1 octobre 1973.
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