Décret n° 73-171
· ج.ر عدد 81 لسنة 1973
ملغى
Décret n° 73-171 du 1er octobre 1973 portant création de coopératives de moudjahidine et ayants droit
Article 8
Le fonctionnement et l'organisation administrative et financière sont fixés dans les statuts, par arrêté conjoint du ministre des anciens moudjahidine et du ministre des finances.