Décret n° 73-171
· ج.ر عدد 81 لسنة 1973
ملغى
Décret n° 73-171 du 1er octobre 1973 portant création de coopératives de moudjahidine et ayants droit
Article 4
Les COOPEMAD ont pour objet d'intégrer les moudjahidine et les ayants droit. Elles peuvent faire appel, en cas de nécessité et pour leur bon fonctionnement, à toute personne ayant une qualification ou une spécialisation.