Décret n° 73-164
· ج.ر عدد 81 لسنة 1973
Décret n° 73-164 du 1 octobre 1973 portant dissolution de la société africaine des automobiles M. Berliet (Berliet- Algérie) et transfert de son patrimoine à la société nationale de constructions mécaniques (SONACOME)
Article 6
Le ministre de l'industrie et de l'énergie et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent déeret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 1 octobre 1973.
Houari BOUMEDIENE.
MINISTERE DU COMMERCE
