Décret n° 73-164
· ج.ر عدد 81 لسنة 1973
Décret n° 73-164 du 1 octobre 1973 portant dissolution de la société africaine des automobiles M. Berliet (Berliet- Algérie) et transfert de son patrimoine à la société nationale de constructions mécaniques (SONACOME)
Article 1er
Conformément aux dispositions des conventions des 24 juin et 6 août 1964, du contrat du 30 juillet 1970 et de la convention du 31 décembre 1972 susvisés, la société 1 958 JOURNAL OFFICIEL DE LA africaine des automobiles M. Berliet (Berliet-Algérie) est dissoute.
