Décret n° 73-163
· ج.ر عدد 82 لسنة 1973
ملغى
Décret n° 78-163 du 1er octobre 1973 modifiant le décret n° 78-78 du 21 mars 1978 organisant la campagne eléïcole 1972-1973
CHAPITRE IV — DISPOSITIONS PARTICULIERES
Article 12
Le secrétaire-greffier en chef est tenu de résider dans la ville où siège la juridiction près de laquelle il exerce ses fonctions. Il porte aux audiences le costume prévu par les réglements en vigueur.
