Décret n° 73-161
· ج.ر عدد 81 لسنة 1973
Décret n° 73-161 du 1er octobre 1973 portant prorogation du délai de déclaration des naissances et des décès dans les wilayas des Oasis et de la Saoura
Article 1er
Dans les wilayas des Oasis et de la Saoura, le délai de déclaration des naissances prévu à l'article 61, alinéa 3 de l'ordonnance n° 70-20 du 19 février 1970 susvisée, est porté à 60 jours.