Décret n° 73-157
· ج.ر عدد 77 لسنة 1973
Décret n° 73-157 du 28 août 1973 mettant fin au régime transitoire institué par l'article 39 de l'ordonnance n° 67-153 du 9 août 1967 instituant le régime général des pensions militaires d'invalidité
Article 3
Il sera procédé à la régularisation de toutes les avances consenties par la caisse des pensions militaires au titre des pensions d'invalidité,
